Chez Batamat, nous vous aidons à anticiper les nouvelles obligations de facturation électronique pour les entreprises. Prévue désormais pour le 1er septembre 2026, cette réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir des factures au format numérique. Découvrez ce que cela implique et comment vous y préparer efficacement !
La réforme gouvernementale qui obligera les entreprises établies en France, et assujetties à la TVA, à émettre et à recevoir des factures électroniques, a été reportée au 1er septembre 2026.
Dans le cadre de la loi de finances, cette réglementation, initialement prévue au 1er juillet 2024, s’appliquera progressivement au 1er septembre 2026 afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles (voir article 91 de la loi de finance 2024).
Aussi appelée e-invoicing, la facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Elle contient un fichier informatique crypté dont les données s’importent directement dans le logiciel de facturation. À ne pas confondre avec la facture numérique, qui est seulement une facture papier dématérialisée. Cette dernière est d’ailleurs imposée aux entreprises depuis 2020 pour adresser leurs demandes de paiements.
La réforme gouvernementale fonctionnera en deux temps. Dans un premier temps, l’ensemble des entreprises auront l’obligation d’accepter les factures électroniques (format XML) de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Dans un second temps, les entreprises devront à leur tour émettre l’ensemble de leurs opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services au format électronique. Différentes échéances ont été mises en place pour chaque catégorie d’entreprise :
Cela concernera l’ensemble des transactions commerciales, considérées comme des opérations domestiques (qui concernent le territoire national), d’achat et de vente de produits ou de services effectuées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA.
Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures électroniques telles que :
– Le numéro d’immatriculation au RCS
– L’adresse de livraison des biens si celle-ci est différente de celle du destinataire
– La mention selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées uniquement de
livraisons de biens ou de prestations de services ou les deux
– La mention “option du paiement de la TVA d’après les débits” si le prestataire opte pour le paiement de
la TVA d’après les débits au lieu de la TVA sur les encaissements
Le gouvernement souhaite, avec ce nouveau système, favoriser la compétitivité des entreprises (en accélérant les délais de paiement), faciliter l’administratif et lutter contre les fraudes à la TVA.
Passer à la facturation électronique présente de nombreux avantages pour toutes les entreprises, y compris celles du secteur des travaux publics. Voici les principaux :
Avec la facturation électronique, ce sont le format et la transmission de la facturation qui changent. La facture devra être transmise via une plateforme de dématérialisation publique, appelée Chorus Pro (portail public de facturation nationale). Des plateformes privées accréditées par l’administration fiscale et reliées à Chorus Pro existent, avec des interfaces plus intuitives (plateformes de dématérialisation partenaires).
Le gouvernement a mis en place une page FAQ régulièrement mise à jour, n’hésitez pas à la consulter si vous souhaitez approfondir le sujet !
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